Nouvelle démarche fiscale – Tous les propriétaires sont soumis à la nouvelle obligation déclarative.
En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.
Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires.
Qui est concerné :
- Propriétaires indivis (particuliers ou personnes morales) ;
- Usufruitiers ;
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, (résidence principale, secondaire, bien locatif ou vacant) indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
La déclaration est à réaliser en ligne sur le site impots.gouv.fr et les contribuables ont jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Comment je déclare ?
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