Reconnaissance état de catastrophe naturelle

L’arrêté n°IOME2415881A du 18 juin 2024 (paru au journal officiel le 02 juillet 2024) reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune de La Roquette-sur-Siagne pour les dommages causés par les  mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Nous vous invitons à consulter cet arrêté, notamment pour connaître la période où l’épisode de sécheresse est reconnu.

Nous vous rappelons que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour faire leur déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance.

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception.

Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :

  • Nom, prénom et adresse
  • Numéro de contrat d’assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l’existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
  • Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation
  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
  • coordonnées des victimes s’il y en a.

arrêté du 18 juin 2024 – parution au journal officiel

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J17
N°17 - 
juin 2024

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