Service élections
Horaires d’ouverture du service élection : 8h – 16h du lundi au vendredi.
Si vous résidez sur la commune, vous avez le devoir de vous inscrire sur les listes électorales.
Inscription sur les listes électorales
Chaque français qui devient majeur est inscrit d’office sur les listes électorales.
Si vous n’êtes pas déjà inscrit, l’inscription sur les listes électorales de votre commune est une démarche volontaire (ce n’est pas automatique).
Les inscriptions se font tout au long de l’année. Il est à noter que pour participer à un scrutin, l’inscription doit être effective au plus tard le 6ème vendredi précédent le scrutin.
Conditions d'inscription
- Avoir 18 ans au plus tard la veille du jour du scrutin (si la majorité intervient entre deux tours de scrutin et au plus tard la veille du second tour, la qualité d’électeur n’est reconnue que pour le second tour) ;
- Avoir un domicile réel ou une résidence de plus de 6 mois dans la commune ;
- Ou être contribuable, à titre personnel depuis la deuxième année, sans interruption, au titre de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière ;
- Ou être gérant ou associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.
Pour vous inscrire, vous devez vous rendre en mairie ou vous avez la possibilité de le faire en ligne sur http://www.service-public.fr
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Formulaire CERFA dûment rempli (selon votre situation) ;
- Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens Français – Cerfa n°12669*02
- Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non-français de l’union européenne – élection municipale – Cerfa n°12670*02
- Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non-français de l’union européenne – élection des représentants français au parlement européen – Cerfa n°12671*02
- Pièce d’identité en cours de validité ;
- Justificatif d’attache à la commune qui peut être selon les cas :
- Justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois, attestation ou facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe, assurance habitation, bulletin de salaire ou titre de pension, quittance de loyer, redevance d’enlèvement des taxes d’ordures ménagères (pour les personnes résidant chez un tiers, une attestation de l’hébergeant accompagnée de sa pièce d’identité et de tout autre document sur lequel figure l’adresse de l’hébergé) ;
- Justificatif de résidence de plus de 6 mois
- Justificatif de paiement des impôts locaux depuis plus de 2 ans
- Preuve de la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique inscrit au rôle de la commune depuis plus de 2 ans.
Commission de contrôle
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes éléctorales (Loi n°2016-1048 du 1er août 2016) une commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale est instituée dans chaque commune (article L19, I du Code électoral).
Compétences
La commission de contrôle est chargée de :
- s’assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24è et le 21è jour précédant le scrutin).
- statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire
- contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques.
Composition
Sa composition est fixée par arrêté préfectoral (Télécharger l’arrêté préfectoral 17-03-2021 et pour la commune de La Roquette-sur-Siagne se décompose comme suit :
- Christian Perchet, conseiller municipal
- Martine Bourg, déléguée de l’administration
- Marie-Simone Cousin, désignée par le TJ de Grasse
Commission de contrôle des listes électorales
Nous vous informons qu’en application des articles R7 et L19 du Code électoral, la commission de contrôle chargée d’assurer la régularité des listes électorales se réunira en séance publique le ……………………………. en mairie (630 chemin de la Commune)
