AVIS DE PUBLICITE PREALABLE A LA DELIVRANCE D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Objet : Publicité préalable avant la délivrance de deux autorisations d’occupation du domaine public pour l’installation de deux foodtruck – marché du samedi – parking Sain-Jean – La Roquette-sur-Siagne
Cadre juridique : ordonnance n°2017-562 du 19/04/2017 relative à la propriété des personnes publiques, article L2122-1-1 du CG3P. L’occupation du domaine public étant de courte durée, elle n’a pas pour effet de restreindre ou limiter la libre concurrence. Une simple mesure de publicité préalable est requise avant la délivrance du titre afin de s’assurer, au préalable, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente similaire portant sur l’espace mis à disposition.
Les manifestations d’intérêt concurrente pourront être adressées, par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique à :
Mairie de la Roquette sur Siagne – Service affaires générales -630, chemin de la commune
CS 23100 – 06550 LA ROQUETTE SUR SIAGNE
Mail : affairesgenerales@laroquettesursiagne.com
Les candidatures porteront les mentions appel à manifestation d’intérêt- marché du samedi – ne pas ouvrir.
La candidature sera composée des éléments suivants :
- formulaire « dépôt de candidature » annexé
- pièce d’identité ;
- Carte de commerçant ambulant ;
- Extrait Kbis du registre du commerce (-3 mois) ;
- Assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2023
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la Ville de la Roquette sur Siagne pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée et au vu des documents demandés précédemment.
Dans l’hypothèse où des porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L. 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Date limite de réception des manifestations d’intérêt : Lundi 24 avril 2023 à 12 h
Publicité faite sur le site internet de la mairie www.laroquettesursiagne.com et facebook
