TIRAGE AU SORT DE LA LISTE PRÉPARATOIRE DES JURÉS D’ASSISES POUR L’ANNÉE 2025
En application des dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale, le maire procède à un tirage au sort public afin de constituer à partir des listes électorales, la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2025.
Ce tirage au sort se déroulera le JEUDI 16 MAI 2024 À 10 HEURES, en mairie – 630 chemin de la Commune
Qu’est-ce qu’un juré d’assises
Le juré d’assises est un citoyen qui participe, aux côtés des magistrats professionnels au procès d’une personne accusée pour crime (meurtre, viol, etc…). Vous exercez alors les fonctions de juge pendant la session d’assises.
Le juré d’assises est tiré au sort sur les listes électorales.
Si vous êtes sélectionné pour être juré, vous devez respecter certaines obligations et vous avez le droit à des indemnités.
Qui peut être sélectionné comme juré d’assises ?
Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut être juré d’assises. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions et ne pas être placé dans un cas d’incapacité, d’incompatibilité professionnelle ou d’exclusion.
Conditions à remplir pour exercer la fonction de juré d’assises :
- être de nationalité française
- être âgé d’au moins 23 ans
- savoir lire et écrire en français
- ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.
Cas d’incapacité
- Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit
- Agents publics révoqués de leurs fonctions
- Personnes majeures protégées
Cas d’incompatibilité
La mission de juré est incompatible avec l’exercice des fonctions suivantes :
- Membre du gouvernement
- Parlementaire
- Magistrat
- Agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie
- Les personnes proches de l’accusé ou de son avocat ou de l’un des magistrats formant la cour d’assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l’affaire.
- Il en va de même des personnes qui ont participé à la procédure judiciaire (plaignant, interprète, témoin, etc.).
1er tirage au sort par le maire sur les listes électorales
Le maire fait un premier tirage au sort depuis les listes électorales.
Ensuite, le maire envoie un courrier postal aux électeurs figurant sur cette liste préparatoire. Ainsi, il leur indique qu’ils ont été tirés au sort pour être juré. Il leur précise également qu’ils peuvent faire une demande de dispense s’ils sont empêchés pour un motif grave.
Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d’assises.
Second tirage au sort par la commission spéciale
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises affine les listes des jurés reçues par les différents maires.
Tout d’abord, la commission exclut de la liste reçue de chaque maire les personnes suivantes :
- Personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré
- Personnes qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d’exercer les fonctions de juré. Il lui appartient donc de décider si les personnes qui ont été tirées au sort peuvent être dispensées.
Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Ces 2 listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département.
Les maires doivent alerter la cour d’assises de tout changement qui affecte une des personnes retenues sur l’une des deux liste : décès, incapacité, incompatibilité ou exclusion.
Désignation des jurés
Pour chaque session d’assises, 35 jurés titulaires et 10 jurés suppléants sont tirés au sort à partir de la liste annuelle précédemment établie. Ce tirage au sort est public.
Si vous êtes tiré pour être juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d’assises vous convoque par courrier. La convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session d’assises, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.
Vous devez renvoyer, par courrier, le récépissé de cette convocation au greffe de la Cour d’assises.
