Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Veuillez trouver ci-dessous l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « inondations et coulées de boues » pour la commune de La Roquette-sur-Siagne, évènement du 23 septembre 2024.
Arrêté NOR/INTE2433751A du 16 décembre 2024 a été publié au Journal Officiel le 21 décembre 2024.

RAPPEL : les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82–600 du 13 juillet 1982 modifiée.